lundi 30 avril 2012

EN SAVOIR UN PEU PLUS SUR LES DROITS DES MARQUES

Aujourd'hui, on va aborder un sujet sérieux, comme c'est le cas régulièrement sur (dé)maquillages : le droit des marques et modèles. Les noms de marques et leurs modèles sont un enjeu essentiel en cosmétique où une bonne stratégie de communication est incontournable pour la réussite commerciale d'une ligne de produits. Je laisse la parole à mon amie Clarisse Le Salver, Conseil en Propriété Industrielle mention Marques & Modèles du Cabinet Louisana, pour vous éclairer un petit peu sur ce sujet passionnant ! 


Qu'est-ce qu'une marque ?

Une marque est un signe distinctif (mot, dessin, forme tridimensionnelle) qui permet de distinguer les produits de son propriétaire de ceux de ses concurrents.

Par exemple, le mot Chanel est une marque, ses logos avec ou sans double C également, et la forme de la bouteille de parfum n°5 également.




Pour être valable juridiquement à titre de marque, ce signe doit respecter un certain nombre de conditions :
  • ne pas être descriptif du produit ou de ses caractéristiques (exemples de marques descriptives : une ligne de produits de soin avec des actifs végétaux appelée "Naturally Active" ou un soin anti-âge appelé simplement "Crème Antirides")
  • ne pas être trompeur sur les qualités du produit - ne pas porter atteinte aux droits de tiers (par exemple nom identique ou très proche de celui d'une marque concurrente déjà existante, ou d’un titre de livre, d’un nom de société, etc...)

Un modèle, quant à lui, protège l’apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Une forme tridimensionnelle (telle qu’un flacon) peut être déposée à titre de marque (dite marque tridimensionnelle), ou de modèle.

Les conditions et la durée de protection ne sont pas les mêmes : la marque est valable 10 ans, renouvelable indéfiniment, alors que le modèle est valable 5 ans renouvelable 4 fois seulement, donc au maximum 25 ans.


Comment protéger un signe distinctif ?

Un nom peut être protégé par une marque et un droit d'auteur. Un emballage peut être protégé par un droit de modèle et/ou une marque tridimensionnelle. Une fragrance ne peut plus être protégée par des droits d'auteur depuis quelques années, mais l'est par la protection accordée au savoir-faire.

Pour protéger sa marque, éviter qu'un tiers puise l'utiliser à sa guise afin de profiter de son succès et induire le consommateur en erreur, il faut l'enregistrer auprès d'un office spécialisé, pour chaque pays ou groupe de pays souhaité : l'INPI pour la France ou l'OHMI pour l'Union Européenne, par exemple. Pour un dépôt en France dans 1 à 3 classes*, les taxes à ce jour sont de 225 €, en Europe environ 1000 €.

Le créateur de marque peut lui-même déposer sa marque en France, mais il lui est vivement conseillé de faire appel à un cabinet de conseils en propriété industrielle qui lui donnera un avis sur la validité intrinsèque du signe, fera pour lui une recherche d'antériorités (la recherche sur le site web de l'INPI reste approximative, elle est intéressante pour éliminer d'office des idées de marque mais ne suffit pas à confirmer qu'une marque proche de celle que vous avez choisi n'existe pas déjà) et rédigera un dépôt qui répond à des règles de rédaction spécifiques.


En quoi consiste ton métier au quotidien ?

Mon métier consiste à accompagner les créateurs de marques (au sens "signe distinctif") dans la sécurisation de leur projet sur le plan juridique, ainsi que dans la valorisation future de leur marque.

Plus concrètement, je m'occupe d'abord des dépôts de marques, et ce, dans le monde entier. Je dois veiller à ce que les marques déposées respectent les conditions de validité dans l'intérêt du créateur de la marque car si ces précautions ne sont pas prises en compte dès le départ, la marque peut être attaquée, voire annulée, ce qui peut remettre en cause tout le projet marketing et communication et avoir des conséquences financières très lourdes si cette annulation intervient plusieurs années après le lancement de la marque.

Puis je gère le portefeuille de marques (il y a souvent plusieurs marques au sein d'une entreprise) et les contrats relatifs à ces marques (licences, franchises...). J'assiste le déposant quand sa marque est attaquée : opposition (par exemple quand un concurrent réagit à la publication du dépôt de marque en estimant que celle-ci viole le droit de sa propre marque) ou action en nullité (quand un tiers, par exemple un contrefacteur, estime que la marque que l’on lui oppose n’est pas valable).


Quelles sont les spécificités des marques cosmétiques ?

Il y a une tentation pour les marques d'être descriptives, pour être attirantes, car le consommateur peut alors deviner facilement les caractéristiques du produit. On peut très bien appeler son produit "Crème Purifiante à la Rose", mais on ne peut pas déposer ce nom car il décrit les caractéristiques du produit lui-même. On doit donc s'attendre à ce que d'autres utilisent le même nom, sans pouvoir les attaquer en justice.

Il y a également des tentations de contrefaçon pour profiter de l'aura d'une autre marque - et là il faut faire la distinction entre une « vraie copie » et le résultat d'une tendance globale.

La "vraie copie" est sanctionnée par la loi. Il s’agit de la contrefaçon et/ou de la concurrence déloyale. Dans ces cas, le consommateur peut facilement être induit en erreur et penser qu'il s'agit du produit original. Voici un exemple portant sur le flacon Le Mâle de Jean-Paul Gaultier.



Par contre, la loi n’interdit pas de reprendre des tendances graphiques, dans l'air du temps, à condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion pour le consommateur. En voici un exemple.



Voilà. J'espère que ces notions de marques et droits des marques et modèles sont un peu plus claires pour vous ! Si vous souhaitez en savoir plus, vous pouvez contactez Clarisse de ma part via la site Internet du Cabinet : www.louisana.fr.


* Il y a 45 classes de produits et services, la classe 03 étant celle des cosmétiques : "Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver".

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13 commentaires:

  1. Je met de suite cet article dans mes favoris, justement ça m'intéresse personnellement pour un projet qui commencera dans le long terme... info ultra importante pour moi, alors SO, je te dis un grand merci pour cet article intéressant et au combien important pour moi ^^

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    1. De rien, ça me fait plaisir que des articles "sérieux" vous intéressent aussi. :)

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  2. C'est très intéressant d'apprendre toutes les formalités qu'il existe pour la création d'une marque... comme quoi, c'est très rigoureux !

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    1. Vous n'imaginez pas toutes les formalités qu'il y a pour sortir des produits cosmétiques........ mes clients qui créent une nouvelle marque non plus d'ailleurs, et ils hallucinent souvent !

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  3. Très intéressant comme article, merci :

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  4. Très intéressant! J'ai toujours aimé la partie sur la propriété industrielle lors de mes cours à la fac !

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  5. Très intéressant ! Ça me rappelle mes cours de droit de la concurrence à la fac aussi !
    D'ailleurs Yves Saint Laurent avait lancé un parfum nommé Champagne. Mais les producteurs de champagne avaient attaqué sur la forme de la bouteille (bouchon de champagne) et sur le nom. Finalement ils ont eu gain de cause pour le nom car il s'agissait d'une Appellation d'Origine Contrôlée... Jolie coup de bul au passage pour YSL, même si le parfum est devenu Yvresse il me semble ! ^_^

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    1. Oui j'avais entendu parler de cette histoire de Champagne. :)

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  6. Très très intéressant et complet sans être assommant, un énorme merci, moi aussi je le mets dans mes favoris ton post !

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    1. "Sans être assommant", tu vas faire plaisir à Clarisse !
      C'est ce que j'essaye de faire sur ce blog : décrypter, vulgariser, tout en restant accessible, pas chiant, et - quand c'est possible - avec une touche d'humour.

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  7. Super intéressant, j'adore! Merci!

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  8. Ton article fais parti de la sélection de Share the Paper de Dimanche 06 Mai.

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